Art. 1

La société, fondée en 1889, porte le nom de

Dénomination

SOCIETE DE SAUVETAGE LE BOUVERET

Art. 2

Siège et durée

a) Elle constitue une association au sens des arts. 60 et suivants du C.C.S. b) Son siège est au Bouveret.

c)   Sa durée est illimitée

d)  En cas de nécessité, son inscription au registre du Commerce sera requise

Art. 3

Appartenance  et rattachement

a)                  La société est une société indépendante.

b)                  Elle est membre de la " Société Internationale de Sauvetage du Léman " et forme une section de la S.I.S.L. (abrogation spéciale dans les statuts)

c)                   Elle peut se rattacher  à d’autres formations ou associations en rapport avec son but.

Art. 4

Buts de la société

D’utilité publique, la société a pour buts:

a)                  Réunir dans un esprit de confraternité et de prévoyance les sauveteurs et navigateurs du Léman.

b)                  Porter un rapide secours aux personnes, usagés et embarcations en danger sur le Léman.

c)                   Se conformer aux règles et usages de la S.I.S.L. en sa qualité de membre.

d)                 S’intégrer à d’autres formes d’actions ou d’organisations de secours visant à préserver ou sauver des vies humaines.

e)                  Participer avec d’autres sociétés à la vie locale.

II: MEMBRES

Art. 5

Membres

La société est composée:

a) De membres actifs et juniors

 Art. 6

Membres actifs et juniors

a)                  La qualité de membre actif est accordée à toute personne dès 16 ans révolus qui en fera la demande à la société. Elle doit participer aux activités de la société. Son vote sera tenu en compte lors des votations de l’AG.

b)                  Les membres âgés de 13 à 16 ans sont dénommés « membres juniors » et considérés à ce titre comme étant en formation. De plus un consentement écrit de leurs parents  sera requis. Ils seront invités à participer aux assemblées de section où ils ne disposent  que d’une voix consultative.

c)                   Une visite médicale peut-être exigée suivant la spécialité dans la société.

d)                 Les membres actifs et juniors sont membres de la S.I.S.L.

Art. 7

Membres

vétérans et doyens (SISL)

a)  Est décerné le titre de membre « vétéran » après 25 ans d’activité.

b)  Est décerné le titre de membre « doyen » après 50 ans d’activité.

c)   Ces titres peuvent être décernés aux membres Art 9 lettre a), ou aux membres

actifs Art. 6 lettre a)

Art. 8

Membres d’honneur et autres distinctions

Conféré par l’assemblée générale, sur proposition du comité, le titre de membre d’honneur est attribué aux personnes remplissant au minimum les conditions suivantes : 

a)                  Aux membres actifs ayant 20 ans de sociétariat.

b)                  Aux membres et membres actifs, même si l’activité est intermittente, ayant 30 ans de sociétariat.

Le comité peut, dans un cas exceptionnel, présenter une personne à l’assemblée générale afin de conférer les distinctions suivantes :

a)  Président d’honneur.

b)  Autres distinctions honorifiques.

Art.9

Membres et

a) Sont considérés comme membres, les personnes physiques ou morales qui par des cotisations annuelles régulières contribuent au financement de la société. La

qualité de membre est accordée à toute personne dès 16 ans révolus qui en fera la membres soutien demande à la société.

Art. 10

Membres

honoraires

Sur décision du comité, ce titre peut-être décerné à des personnes physiques ou morales qui ont soutenu la société pendant un certain nombre d’années.

Art. 11

Admissions

Membres et membres actifs :

a) Chaque demandes d’admission sera soumise à l’assemblée pour approbation qui, en cas de refus, n’est tenue d’indiquer ses motifs. Elle devra en outre, satisfaire aux prescriptions de la S.I.S.L.

Membres soutien :

a) Par décision du comité sans le consentement de l’assemblée.

Art. 12

Obligations

Les membres actifs et les membres d’honneur ont l’obligation:

a)                De porter secours aux personnes en danger sur le lac, autant qu’ils le pourront.

b)                De se conformer aux statuts et règlements de la société ainsi qu’à ceux de la

S.I.S.L.

c)                 D’appliquer les décisions du comité ou des organes compétents.

d)               De respecter les conventions, règlements, etc.… dont le comité doit assurer l’exécution vis-à-vis de tiers.

e)                De participer aux tâches confiées à la société au sens de l’Art. 4.

f)                 D’assister la société lors d’enquêtes ou de conflits dans le cas où elle est mise en cause par des tiers pour son activité.

Art. 13

Perte de la qualité de membre

a) La qualité de membre se perd :

1  - Par le décès

2  - Par démission

Art. 14

Démissions

a)                  Pour les membres, membres actifs et membres d’honneur. Toute démission doit être donnée par écrit et adressée au comité, les prescriptions S.I.S.L. étant réservées.

b)                  Le simple fait de refuser le paiement de la contribution annuelle équivaut à une démission.

c)                   Les membres d’honneur Art. 8 et les membres honoraires Art. 10, peuvent sortir de la société en application et conformément à l’Art. 13.

d)                 Les membres soutien. N’ayant aucune obligation d’un paiement à une cotisation annuelle, les membres soutien ne sont tenus à aucune réglementation en cas de démission.

 Art. 15

Mutations

a)                  Chaque membre peut demander son transfert dans une autre catégorie en se conformant aux présents statuts.

b)                  Le transfert dans une autre catégorie doit être demandé auprès du comité, par écrit ou par mail, au plus tard pour le 31octobre de l’année en cours.  

c)                   Les personnes n’ayant formulé aucune demande en date du 1^er novembre, seront automatiquement reconduites au même statut pour l’année suivante.  

Art. 16

Radiations et exclusions

Est considéré comme démissionnaire et sera radié de la société tout membre en retard de 12 mois au moins dans le paiement de ses cotisations. Annexe II chiffre 12.

Lors d’une assemblée, même ordinaire, un membre peut être exclu de la société, à la majorité absolue des membres présents et à bulletin secret, sur proposition du comité, dans les cas suivants:

a)  S’il ne respecte pas les dispositions statuaires et les règlements.

b) S’il refuse d’appliquer les décisions prises par le comité ou ses organes responsables.

c)  S’il méconnaît l’autorité du comité et porte atteinte à l’intégrité des dirigeants.

d) Si, par mépris ou manque de respect, il porte préjudice grave à un autre membre de la société.

e)  S’il forfait à l’honneur ou est condamné à une peine infante.

Art. 17

Exclusions par suite de blâmes

Si l’assemblée décide de ne pas suivre la proposition du comité d’exclure un membre, elle peut cependant lui adresser un blâme par décision prise à la majorité absolue des votants. Dans le cas où un membre encourrait deux blâmes successifs de l’assemblée, le comité sera compétent pour exclure, sans autre forme, le membre en récidive.

III: FINANCES

Art. 18 

Cotisations

a)                  Chaque membre actif et junior doit payer une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale, une part de cette cotisation est versée à la S.I.S.L.

b)                  Les membres d’honneur, au sens de l’Art. 8, ont leur part S.I.S.L. prise en charge par la société et ne payent pas de cotisations.

c)                   Les membres au sens de l’Art. 9 lettres a), sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle. Une part de cette cotisation est également versée à la S.I.S.L.  

d)                 Les membres vétérans sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle. Une part de cette cotisation est également versée à la S.I.S.L.  

e)                  Les membres doyens ont leur part S.I.S.L. prise en charge par la société et ne payent pas de cotisations.

f)                   En aucun cas, la responsabilité personnelle des membres Art. 20 ne saurait être engagée par le biais des cotisations.

g)                  Les membres soutien ne paient pas de cotisations et versent un montant libre (don) et ne sont pas affiliés à la S.I.S.L.

h)                  Le montant des cotisations est fixé dans l’annexe sous chiffre. II.

Art. 19

Exercice comptable 

Les comptes et le bilan de l’exercice écoulé sont présentés chaque année  à l’assemblée générale.

L’exercice comptable commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 20

Les engagements de la société sont garantis par son avoir et ses valeurs,  à

l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

Responsabilité de la société

Art. 21 Le comité établit un budget des recettes et dépenses pour la saison à venir. Ce budget est présenté à l’assemblée générale. Budget

La gestion financière de la société s’effectue dans les limites de ce budget. Les dépenses non prévues au budget ne sont autorisées que si le financement spécifique a été trouvé.

Art. 22

Obligations du comité

Le comité a, de par les présents statuts, le devoir envers la S.I.S.L.:

a)                  D’annoncer les nouveaux membres, juniors et membres actifs.

b)                  D’établir annuellement l’état des cotisations.

c)                   De tenir à jour le registre d’équipes.

d)                 De présenter les comptes lors des inspections.

e)                  D’établir les rapports et actes de sauvetages.

f)                   De vérifier, d’annoncer les membres proposés au titre de « vétéran » ou « doyen » de la S.I.S.L.

g)                  D’appliquer les statuts, règlements, conventions etc...

V: ORGANES

Art. 23

Organes

Les organes de la société sont:

a)  L’assemblée générale

b)  Le comité

c)   Le contrôle

Art. 24

Assemblée générale

a)                  L’assemblée générale est l’organe suprême de la société. Elle a lieu ordinairement une fois par année au cours du 1^er trimestre.

b)                  Elle est convoquée ordinairement ou extraordinairement chaque fois que le comité le juge utile ou nécessaire, ou à la demande du cinquième des membres, membres actifs et d’honneur. 

c)                   Les convocations sont adressées aux membres Art. 5,  par écrit, avec mention de l’ordre du jour au moins 10 jours avant la date fixée.

d)                 Les convocations pour une assemblée extraordinaire peuvent être adressées dans un délai plus court.

Art. 25

Compétences

L’assemblée générale a pour compétence:

a) L’admission, la démission, la radiation, l’exclusion des membres, à l’exception de l’Art. 16.

Art. 26

Ordre du jour assemblée générale

L’ordre du jour de l’assemblée générale est le suivant:

1.     Liste des présences.

2.     Admissions – démissions – radiations.

3.     Procès-verbal de la dernière assemblée.

4.     Rapports annuels.

5.     Rapport des vérificateurs des comptes.

6.     Approbation des différents rapports.

7.     Renouvellement du Comité et organe de contrôle.

8.     Cotisations.

9.     Budget.

10.  Activités -communications du comité.

11.  Divers - propositions individuelles.

Art. 27 

Droit de vote

a)                  Chaque membre à l’exception des membres juniors, de soutien et selon le cas honoraires, a droit à une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

b)                  En cas d’égalité de voix lors d’une décision, le président tranche.

c)                   Après un deuxième tour, en cas d’égalité lors d’une élection, le tirage au sort est déterminant.

Art. 28

Validité

a)                  L’assemblée générale ou extraordinaire devra, pour délibérer valablement, compter au moins le quart des membres inscrits à la société. Si, après une régulière convocation, l’assemblée n’avait pas le nombre correspondant à ce quart, le comité reconvoquera d’office une nouvelle assemblée  qui pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

b)                  Changement de statuts ou dissolution, voir Art. 43 et 44.

Art. 29

a) Toutes les décisions sont prises à main levée ou à scrutin secret si au moins 3 membres en formulent la demande.

Art. 30

Propositions

a)                  Chaque membre peut demander qu’une proposition figure à l’ordre du jour. Dans ce cas, il devra en faire la demande au minimum pour la fin du dernier trimestre avant l’assemblée générale, pour que le comité puisse en délibérer  et le cas échéant la faire figurer à l’ordre du jour.

b)                  Suivant l’importance ou la nature d’une proposition, le comité pourra convoquer au préalable le ou les auteurs pour en délibérer avant l’assemblée. En cas d’accord réciproque, la proposition pourra être retirée.

c)                   Le comité pourra formuler une contre-proposition.

VI: COMITE

Art. 31

Formation du comité

Le comité se compose de 7 membres ainsi répartis

 Un(e) président(e)

 Un(e) vice-président(e)

 Un(e) secrétaire

 Un(e) caissier(e)

 trois membres adjoints.

Les fonctions de chefs d’équipe ou de poste ne sont pas incompatibles avec celles du comité.

Art. 32

Durée des mandats 

Répartition des charges

a)                  Président(e), secrétaire et caissier(e): sauf démission de leur part, ces trois membres sont élus pour deux années consécutives et rééligibles de deux ans en deux ans.

b)                  Vice-président(e) et autres membres: sont élus pour une année et rééligibles d’année en année.

c)                   Le comité élu peut se répartir les charges en fonction des besoins de la société. Il peut y avoir cumul de fonctions sans modification du nombre de membres.

Art. 33

a) Le comité prend ses décisions à la majorité des voix, le président ne

vote pas mais il départage en cas d’égalité.

Vote du comité et compétences b) En plus des obligations du comité, Art. 21 et 22, le comité doit prendre toutes les dispositions utiles à la réalisation des buts assignés à la société et à la gérance des fonds.

Art. 35

Le(la) président(e)

Le(la) viceprésident(e) 

Membres du comité

a)                  Le(la) président(e) dirige les séances du comité et les assemblées. Il représente la société auprès des autorités de la S.I.S.L., d’autres associations et des sociétés locales. Il doit s’efforcer de maintenir la bonne harmonie entre les membres. Dans certains cas d’urgence, il est habilité à décider, agir ou se prononcer sans en référer à l’assemblée, comité ou sous-ordres. En cas de force majeure, il pourra déléguer ses pouvoirs à son(sa) vice-président(e)

b)                  Le(la) vice-président(e) collabore étroitement avec le(la) président(e), dans la mesure du possible dans toute les démarches. En cas d’absence ou

Art. 37

Le pilote

a)                  Chaque pilote doit être de toute confiance, ferme, sobre et connaissant bien le lac. Il doit obéissance au comité. Il doit être membre actif de la société. Le pilote et ses équipiers doivent être choisis avec soin. Ils doivent savoir nager.

b)                  Chaque pilote doit tenir son embarcation et le matériel toujours prêts à toute éventualité. Il est responsable envers le comité de la mise en sûreté, de la garde, de la propreté, de la tenue en bonne état de l’embarcation et du matériel confiés à ses soins. Il ne tolérera pas qu’un objet, faisant partie de ce matériel, soit employé à un autre usage que celui des services de sauvetage, sauf autorisation spéciale du comité ou, tout au moins, de son(sa) président(e). Lorsqu’un objet est avarié ou détruit, le pilote en informe immédiatement le comité.

c)                   En se portant au secours d’une embarcation, la première préoccupation doit être de sauver la vie des personnes en danger. En conséquence, il lui est interdit de prendre à son bord des objets ou personnes susceptibles de compromettre la sécurité. D’autre part, à moins d’une dérogation explicite du(de la) président(e), il n’est pas autorisé d’utiliser la vedette à des fins privées.

d)                 En cas de besoins particuliers. Le comité se réserve le droit de nommer un pilote qu’il considère capable de mener à bien une mission sur une durée limitée.

Art. 38

Interventions

Le nombre requis pour une intervention est de trois membres, âgés au minimum de 16 ans, couverts par la S.I.S.L. Dans des cas d’extrême nécessité, on pourra envisager, selon l’évaluation d’urgence du cas, de sortir à deux seulement, mais sous l’entière responsabilité des intervenants, sans engager la responsabilité de la société, ni celle du comité.

Art. 39

Le pavillon

Le drapeau de la société est le signe d’identification de la société. Il est conservé avec soin au même titre que les archives. Il est garanti selon les principes d’un parrainage.

VII: COMPTES ET GENERALITES

Art. 40

Vérificateurs des comptes

L’assemblée générale élit, pour une durée de deux ans, deux vérificateurs des comptes et un suppléant, chargés de vérifier la comptabilité de la société. A la fin de son mandat, l’un des vérificateurs n’est pas immédiatement rééligible et remplacé par le suppléant et ainsi de suite d’année en année.

Art. 41

Commissions, délégations

L’assemblée ou le comité peut en tout temps déléguer une partie des ses pouvoirs à une ou des commissions ou délégations chargées d’étudier un problème particulier. Une commission sera formée de 3 ou 5 membres, tandis qu’une délégation le sera de 1 ou 3 membres. Les commissions ou délégations nommées feront rapport au comité à chaque requête de celuici. Equitablement répartis, les membres du comité peuvent faire partie des commissions ou délégations.

Art. 42

S.I.S.L

De part les présents statuts, le comité doit se conformer aux directives de la S.I.S.L. de même, il annoncera à cette instance toutes les manifestations convenues, à l’exception de celles ne concernant pas le sauvetage en particulier et indépendantes de la S.I.S.L., sans se référer à l’assemblée.

En outre, avec le(la) président(e), les membres du comité de la société peuvent assister aux assemblées du comité central de la S.I.S.L., sauf si la convocation adressée au(à la) président(e) est personnelle.

VIII: DISPOSITION GENERALES

Art. 43

Conflits

Le comité en charge statuera, arbitrera les conflits et dissensions entre les membres. Pour les besoins de la cause, il  peut faire appel à d’autres membres compétents. En cas de nécessité, ils feront rapport ensemble aux autorités et à la S.I.S.L., avant de porter les faits devant l’assemblée qui se prononcera en dernier lieu.

Art. 44 

Révision des statuts,

procédure

Les présents statuts ne pourront être révisés, modifiés ou remplacés que par une assemblée générale. Les décisions serons prises à la majorité des deux tiers des membres votants.

Art. 45

Dissolution, procédure

Au cas ou la dissolution de la société serait imposée par le manque de fonds ou pour toute autre cause, elle devra être prononcée à la majorité des deux tiers des membres, par une assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres. Si, après convocation, ce nombre n’était pas atteint et que l’assemblée n’ait pu se constituer, la dissolution pourra être décidée par une réunion extraordinaire de l’assemblée, à la majorité des deux tiers des membres présents. 

Art. 46

Dissolution, solde de l’actif

Si la société se trouvait dans l’obligation de se dissoudre, l’argent en caisse, les titres, la fortune, les valeurs, trophées, drapeau, archives, etc...devront, après liquidation des dettes, être déposés entre les mains de la commune de Port-Valais pour être tenus à la disposition d’une nouvelle société de sauvetage du Léman qui se constituerait au Bouveret, à condition qu’elle insère dans ses statuts une disposition analogue à la présente. Selon l’état de la fortune, les intérêts seront utilisés par l’autorité communale qui en disposera pour les répartir sous forme d’aide à des œuvres d’utilité publique, dont le but correspondrait au sens de l’Art. 4  des présents statuts.

IX : DISPOSITIONS FINALES 

Art. 47

Principe général

Les discussions politiques et religieuses sont interdites dans les assemblées et réunions

Art. 48

Procédure

En cas de litige, il sera recouru si possible à la voix arbitrale et, à défaut seulement, aux tribunaux.

Art. 49

Distribution

a)                  Un exemplaire des statuts sera remis à chaque membre de la société.

b)                  Les statuts peuvent être consultés ou téléchargés en permanence sur le site de la section. Sur demande, ils pourront aussi être envoyés. 

Art. 50

Montant des cotisations

Les montants figurants dans les annexes au règlement sous chiffre. II peuvent être modifiés en tout temps, sur proposition du comité, et après acceptation de l’AG.

Art. 51

Complément

Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, on appliquera les Art. du C.C.S. en la matière.

Art. 52

Abrogation

Toutes dispositions antérieures contraires aux présents statuts sont abrogées.

Art. 53

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.

X : ANNEXES

Art. 54

Dispositions particulières

Les montants figurants dans les annexes peuvent être modifiés en tout temps, sur proposition du comité, et après acceptation de l’assemblée générale.

 Statuts révisés et adoptés en assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2012 de notre société.

ANNEXES AU REGLEMENT

I : FONDS RESERVE BATEAU

Art. 1

Objectif

Le Fonds de réserve des bateaux est destiné à financer, tout ou en partie, les rénovations ou acquisitions de bateaux, propriété de Sauvetage Le Bouveret.

Art.  2

Constitution et alimentation

Le Fonds a été constitué par l’affectation de la réserve pour bateaux de CHF 15'000 figurant au bilan de la société et par le transfert et de la somme correspondante sur le compte courant  Raiffeisen <Fonds de réserve pour Bateaux> ouvert à cet effet.

Le fonds est alimenté par :

Ø  Les intérêts nets des placements.

Ø  Des versements résultants de propositions du comité de la société soumises à l’approbation de l’assemblée générale (2/3 des voix des personnes présentes).

Art.  3

Utilisation

Tout prélèvement devra répondre aux objectifs définis à l’Art. 1 et être soumis à l’assemblée générale. Au préalable, les vérificateurs donneront lecture de leur préavis à l’assemblée générale. Pour être valables, les décisions de l’assemblée générale doivent recueillir le 2/3 des voix des personnes présentes.

Art.  4

Gestion

Le fonds est placé sous la responsabilité du comité de la société qui veillera à la conservation de ce patrimoine en adoptant une politique de placements des capitaux sans risques, à savoir :

§  Placements en francs suisses uniquement,

§  Placements en bons de caisse des banques suisses, en obligations et actions suisses de première catégorie.

Art.  5

Modification du règlement

Toute modification du règlement doit être présentée et ratifiée aux 2/3 des voix par l’assemblée générale. Les modifications de règlement doivent faire partie de l’ordre du jour de l’assemblée générale envoyé à chaque membre.

Art. 13

Rappels

Les cotisations seront versées durant l’année civile en cours, mais au plus tard au 31 décembre. Un premier rappel leur sera envoyé durant le cours du mois de juin, un second au mois de septembre.

III : PERMIS DE CONDUIRE

Art. 14

But

La société à pour but d’aider financièrement  l’obtention d’un permis de conduire pour bateau moteur pour les membres actifs.

Art. 15

Missions

a)                  La société s’engage à avancer le montant de 500 CHF auprès d’une école agrée pour les apprentis et étudiants.

b)                  La société s’engage à verser le montant de 100 CHF par année sur une durée de 5 ans pour les autres membres actifs.

b)                  Un contrat de préstations sera signé par le(la) président(e) ainsi que par le bénéficiaire, suite à l’acceptation des candidats par le comité. Il y sera stipulé les obligations ainsi que les devoirs de chacun.

c)                   Si le bénéficiaire cesse son activité sans motif valable durant les 5 années suivant son permis, le solde de la somme ne lui sera pas versée ou elle devra être remboursée selon le barème de l’Art. 17.

Art. 17

Devoirs

L’ apprenti et étudiant, qui quitte la société doit rembourser  comme suit :

1)       Après 1 année il rembourse 400 CHF

2)       Après 2 années il rembourse 300 CHF

3)       Après 3 années il rembourse 200 CHF

4)       Après 4 années il rembourse 100 CHF

5)       Après 5 années il rembourse 0 CHF

Les annexes ainsi proposées et adoptées en assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2012 de notre société.

                                                                                                                Le comité.